société loteries ontario

pour une négligence.
Daccomplir les autres actes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui ordonner daccomplir par décret. .
(2) La Société se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à légard de ce qui suit : a) la forme et le contenu du rapport annuel; b) le moment où il faut le présenter au ministre; c) le moment.(5) La, loi loto lyon 2 sur les personnes morales et la, loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne sappliquent pas à la Société.De veiller à ce que les lieux réservés au jeu soient exploités et gérés conformément à la présente loi et.Par ce choix, lOLG a en quelque sorte emboîté le pas à dautres entreprises relativement aux sigles, comme General Motors (GM International Business Machine (IBM la Liquor Control Board of Ontario (lcbo) ou encore la Société des alcools du Québec (SAQ).Selon la liste publique des gagnants de lOLG, de nombreux francophones ont donc eu la chance de visiter ce centre de réclamation des lots.Le Commissariat salue les initiatives que le ministère des Finances, responsable de lOLG, a mises en place à son Centre des prix de Toronto, rue Dundas.
prescribed «salle dappareils à sous» Lieu réservé au jeu où des jeux de hasard sont exploités par un appareil à sous ou à laide dun tel appareil, y compris les lieux où des services accessoires aux jeux de hasard sont fournis, à lexclusion toutefois dun.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le tableau de larticle 46 du chapitre 8 des Lois de lOntario de 2004 par substitution de «Loi de 2004 sur lexpertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique».
Lacronyme OLG signifie Ontario Lottery and Gaming.
12.3 (1) Au plus tard le, le ministre peut désigner le programme de subventions répartition jetons poker 5 couleurs établi en vertu de larticle.1 comme remplaçant du Programme de financement du partenariat pour lindustrie des courses de chevaux mis sur pied en vertu de larticle 7 de la Loi.«casino» La partie dun lieu réservé au jeu qui est utilisée pour y jouer à des jeux de hasard ou y exploiter de tels jeux, à lexclusion toutefois dun casino de bienfaisance ou dune salle dappareils à sous.(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) définir les termes employés mais non définis dans la présente loi; b) réglementer les loteries mises sur pied et exploitées par la Société; c) prescrire les conditions et les qualités requises pour avoir droit aux.game of chance «lieu réservé au jeu» Endroit tenu dans le but dy jouer à des jeux de hasard ou dy exploiter de tels jeux.(3) Le pourcentage des recettes qui est prescrit pour lapplication de lalinéa (1) g) ne doit pas dépasser 20 pour cent.(4) La Société fait des paiements sur les recettes quelle tire de lexploitation de casinos selon les priorités suivantes :.De prévoir lexploitation de toute entreprise qui, à son avis, est raisonnablement rattachée à lexploitation dun lieu réservé au jeu, y compris une entreprise offrant des biens et des services aux personnes qui y jouent à des jeux de hasard.Le CSF vise la conception dun nom à la connotation bilingue, comme «Bingo «Encore» ou «Lottario» lorsque loccasion se présente.(4) Lexercice de la Société est le même que celui de la province.(2) Le ministre présente le rapport annuel de la Société au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant lAssemblée.Grâce à cette étroite collaboration, le CSF a obtenu des améliorations de la qualité et de laccessibilité des services en français pour la communauté francophone de lOntario.Le Commissariat aux services en français souhaite souligner les efforts que lOLG a déployés au cours des cinq dernières années au sujet de loffre de services en français.La Société a pour mission :.