tables de jeux.
Article.- Les administrateurs ou grants d'une socit titulaire de l'autorisation mentionne l'article premier ne peuvent exercer leurs fonctions sans tre munis de l'agrment administratif.Un restaurant qui vous propose des produits frais, locaux et de saison : une valeur sûre pour passer un bon moment au Casino!Article 4-1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article.18 jouer comporte DES risques.Article.- Indpendamment des dispositions prvues par la lgislation du travail, nul ne peut tre employ dans une maison de jeux sans tre muni de l'agrment administratif.Article.- Toutes autres violations aux dispositions de la prsente loi ou des mesures prises pour son application seront punies de l'amende prvue au chiffre 3 de l' article 29 du Code pnal.321-1 du code de la sécurité intérieure, est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1 Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l' article.Section - V Dispositions diverses Article.- Seront punis d'un emprisonnement de six jours un mois et de l'amende prvue au chiffre 1 de l' article 26 du Code pnal ou de l'une de ces deux peines seulement: * 1 le prsident du conseil d'administration.Article 4-3 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article.Ils sont dlivrs par le Ministre d'tat.Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Article 3-1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article.
La composition de la commission, le mode de dsignation de ses membres et les modalits de son fonctionnement sont fixs par ordonnance souveraine.
Article 1 (abrogé au 1 décembre 2014).L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.L'autorit administrative peut toujours prescrire l'exclusion d'une personne dtermine.Article.- L'exploitant de la maison de jeux est tenu de soumettre agrment administratif le rglement intrieur applicable aux employs, lequel doit au moins mentionner: * 1 les rgles relatives la discipline, notamment la tenue et au comportement pendant le service ainsi qu' l'attitude observer.L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise.Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.Ils doivent se conformer aux dispositions dictes par ceux-ci.Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) Jeux dits " de contrepartie " : -la boule ; -le vingt-trois ; -la roulette dite " française " ; -la roulette dite " américaine " ; -la roulette dite " anglaise.Article.- L'exploitant d'une maison de jeux ne peut utiliser des matriels et appareils autres que ceux d'un modle ayant reu l'agrment administratif.Les articles 48 55 de ce code leur sont applicables.Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis jeu de carte casino karamba lorsque la demande a pour objet : - de ne plus exploiter un jeu de table ; - de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que.Lorsque les faits relevs constituent un dlit ou une contravention, ces agents ont qualit pour agir, sous la direction du procureur gnral, dans les conditions prvues aux articles 45, 46 et 47 du Code de procdure pnale.Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.